Dialogue social européen

Le Parlement européen a publié une étude sur la négociation collective transfrontière et le dialogue social transnational

juillet 2011

Le Parlement européen a récemment publié une étude analysant l'impact de la négociation collective transfrontière et du dialogue social transnational au sein de l'Union européenne. Alors que la négociation collective transfrontière ne joue encore qu'un rôle mineur (la notion est rigoureusement définie puisqu'elle ne vise que les accords portant sur les salaires et les conditions de travail, et le mécanisme n'est pas supporté par les employeurs qui souhaitent continuer de bénéficier de coûts de production plus faibles dans certains pays), le dialogue social transnational s'est lui beaucoup développé ces dernières années, en particulier du fait du développement des comités d'entreprise européens. Néanmoins, les accords transnationaux (accords-cadres internationaux ou européens) n'ont pas de valeur contraignante et par conséquent n'ont pas le même impact que les accords collectifs négociés à l'échelon national. La plupart des initiatives issues de ce type de négociation continuent d'avoir une nature volontaire.

Bien que les institutions européennes ont essayé de mettre en place un cadre légal pour la négociation collective transnationale, toutes les tentatives de régulation dans ce domaine ont échoué jusque là. Par conséquent, le Parlement européen identifie dans ce rapport six recommendations-clés qui pourraient mettre en branle un futur processus législatif :
- une coopération étroite entre les partenaires sociaux et les institutions européennes est l'étape préalable à tout processus législatif futur concernant la politique sociale transnationale
- de plus amples études sont nécessaires pour évaluer l'impact de la négociation collective transfrontière et du dialogue social transnational sur le système des relations industrielles
- l'apport des comités d'entreprise européens au développement du dialogue social transnational doit être mis en lumière
- les partenariats sociaux doivent être supportés, en particulier à l'égard des pays d'Europe centrale et de l'Est (un "pacte pour le dialogue social transnational" pourrait être conclu)
- le droit international privé doit être modifié pour introduire des règles claires sur le dialogue social transnational
- puisqu'une directive européenne sur le dialogue social transnational ne fait pas consensus, une stratégie sur mesure doit être indentifiée pour promouvoir son développement efficacement

Au final, cette étude montre que le système des relations industrielles diffère encore selon les Etats, impliquant une grande diversité dans les systèmes de négociation collective en Europe.

Lire l'étude (seulement en anglais)

Les partenaires sociaux européens publient les résultats de l'enquête sur les réalisations et les défis pour le dialogue social européen

juin 2011

Dans le cadre du programme de travail 2009-2011 pour le dialogue social européen, les partenaires sociaux européens ont mené une enquête auprès de leurs organisations nationales pour connaître leur évaluation des résultats des 15 dernières années de dialogue social au niveau européen, ainsi que leur vision des défis futurs. Les résultats de cette enquête ont récemment été publiés.

Parmi les conclusions de ce rapport, quatre idées principales peuvent être mises en avant :
- les organisations nationales membres soulignent que le dialogue européen interprofessionnel a une véritable valeur ajoutée
- un pré-requis important pour une mise en oeuvre réussie des avancées du dialogue social européen est que celles-ci soient également à l'agenda des gouvernements nationaux
- la question du futur rôle du dialogue social dans la détermination des politiques européennes doit être analysée afin d'éviter un affaiblissement de son influence
- le travail sur des agendas autonomes à l'échelle de l'UE doit être poursuivi (par exemple, les accords autonomes)

Finalement, au regard des conséquences toujours visibles de la crise économique et financière, le rapport montre que tant les syndicats que les organisations d'employeurs appellent à un renforcement du dialogue social européen, qui doit être mené en particulier via un renforcement du dialogue social national. Une gestion qui met davantage l'accent sur les résultats concrets, un soutien au renforcement des capacités et à l'échange d'expériences, ainsi qu'un lien plus étroit entre dialogue social interprofessionnel et sectoriel sont des voies de progrès possibles.

Lire le rapport (en anglais seulement)

A la découverte du dialogue social européen

Grâce au système du dialogue social européen (tel qu’il est défini par les articles 153 et 154 du Traité sur le fonctionnement de l'UE), les organisations représentant les employeurs et les employés participent aux négociations et à la législation sur l'emploi et les affaires soicales à travers un processus de consultation permanente. Une distinction peut être faite entre le dialogue interprofessionnel et le dialogue sectoriel : le premier traite des questions qui s’appliquent alors à tous les secteurs industriels de manière générale. Le second se rapporte à un secteur spécifique et traite de questions plus techniques liées à celui-ci.

Ces deux formes de dialogue social ont grandement contribué à l’établissement et au renforcement du modèle social européen. En réalité, elles ne fournissent pas seulement un cadre institutionnel permanent de discussion et de dialogue entre les forces sociales, elles contribuent également à réduire les conflits et à prévenir les affrontements sociaux, et représentent aussi un instrument puissant de « droit mou » (« soft law ») qui a produit plus de 300 accords légalement contraignants.

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