Résultats du Dialogue social européen

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne) permet aux partenaires sociaux de négocier des accords contraignants au niveau de l'UE. Ainsi, les partenaires sociaux européens sont libres de conclure des accords soit en réponse à une consultation de la Commission, soit de leur propre initiative.

Une fois qu'un texte est adopté le Traité prévoit deux possibilités de mise en œuvre:

- Un accord autonome: La responsabilité de mise en œuvre incombe principalement aux partenaires sociaux nationaux et les partenaires sociaux européens ont un rôle de coordination de la mise en œuvre;

- Une demande conjointe des partenaires sociaux à la Commission, afin qu'elle soumettre leur accord au Conseil pour décision.Dans la pratique, cette procédure entraîne la formulation d'une Directive du Conseil contenant l'accord des partenaires sociaux et le Parlement européen est informé. Comme pour toute Directive, les États membres sont dans l'obligation d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l'accord et c'est la Commission coordonne les transpositions correspondantes.

LISTE DES ACCORDS SIGNES PAR LA CEC
(à travers le Comité de liaison CEC-Eurocadres, au sein de la délégation CES)

Accords avec décision du Conseil:
- Accord-cadre révisé sur le congé parental (18/09/2009)- en anglais uniquement
- Accord-cadre sur le travail à durée déterminée (18/03/1999)
- Accord-cadre sur le travail à temps partiel (06/06/1997)

Accord autonomes:
- Accord-cadre sur les marchés du travail inclusifs (25/03/2010)- en anglais uniquement
- Accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail (27/04/2007) - en anglais uniquement
- Accord-cadre sur le stress au travail (08/10/2004)
- Accord-cadre sur le télétravail (16/07/2002)