La Commission européenne lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux

Selon les traités, la compétence en matière de politique sociale et d’emploi se situe d’abord au sein des Etats membres; l’Europe n’intervient que pour compléter leur action et c’est ce qu’lle a d’ailleurs fait au cours des 20 dernières années pour accompagner le développement du marché unique.

L’objectif principal de cette initiative est tout d’abord d’identifier et d’élaborer une série de principes communs à la législation sociale dans tous les pays européens et de la réalité rapidement changeante des differents pays europééns, serviront à une analyse comparative destinée à évaluer la performance sociale des Etats membres de l’UE.

Pour évaluer la cohérence de ces principes et leur adéquation avec la réalité des économies et des sociétés européennes, une grande consultation publique sera organisée jusqu’à la fin 2016, afin d’assurer une participation très large de citoyens, parties-prenantes et de représentants de la société civile àla définition de ce socle, qui formera la structure et le contenu de la future légilsation sociale de l’UE.

Si la CEC se félicite de cette initiative ambitieuse qui donne continuité à l’engagement de cette Commission à remettre les questions sociales au centre de la scène, nous devons souligner deux aspects problèmatiques. D’un côté, nous regrettons l’absence d’une procédure de consultation spécialement ciblée aux partenaires sociaux européens; de l’autre nous remarquons l’absence de clarté quant à la nature juridique et au statut de cette initiative et à la façon dont elle devrait se dérouler.