Consultation européenne sur le droit des sociétés
La CEC European Managers a participé à la consultation sur le droit des sociétés lancée par la DG Justice de la Commission européenne. Dans sa réponse, la CEC a souligné l’absence dans le texte de la consultation de toute référence aux implications du droits des sociétés pour les questions liés à l’emploi et au droit du travail.
La consultation sur le droit des sociétés de l’UE (disponible ici, en anglais), qui s’est déroulé jusqu’en août 2017, est le résultat des appels des parties prenantes pour l’action communautaire en ce qui concerne les conversions transfrontalières, l’utilisation des technologies numériques dans le cycle de vie des sociétés, ainsi que les fusions et divisions transfrontalières. Aujourd’hui, les règles de conflit de loi existent déjà dans le droit civil et le droit commercial pour les contrats, délits et l’insolvabilité. Cependant, un écart important persiste dans le droit applicable aux sociétés. L’objectif de cette consultation publique était de recueillir les contributions des parties prenantes sur les problèmes dans le droit des sociétés, de recueillir les preuves et de leur demander leurs avis sur les solutions possibles pour résoudre le problème à niveau communautaire.
La CEC European Managers regrette de voir qu’aucune référence dans le texte est fait aux droits acquis des travailleurs en terme d’information et de participation dans l’adoption des décisions qui concernent les engagements de a société. La CEC estime que toute initiative, qui vise à moderniser l’état actuel du droit des sociétés de l’UE par une rationalisation des provisions actuelles des opérations transfrontalières, ne doit pas ignorer la nécessité de réaffirmer la protection des droits acquis des travailleurs, y compris, l’information, la consultation et la participation.
Compte tenu de l’intention apparente de la Commission européenne de vouloir faciliter considérablement la mobilité transfrontalière des sociétés, la CEC est inquiète que le cadre juridique existant, en ce qui concerne la participation au niveau des entreprises, ne soit plus capable de garantir une protection globale des droits acquis et risque, en outre, de ne plus assurer que le modèle de négociation soit applicable à tous les formes de mobilité transfrontalière.
Pour ces raisons, la CEC considère qu’un ensemble de règles générales et globales est nécessaire pour assurer des standards minimums, qui fixent les droits de participation des travailleurs pour toute forme ou version de mobilité transfrontalière dans l’UE.
Veuillez trouver la réponse à la consutlation (en anglais) ci-dessous
