La Commission présente ses propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l’accès à la protection sociale
La CEC European Managers se félicite des deux initiatives, qui sont le résultat des consultations auxquelles la CEC a participé. Cependant, la CEC souligne l’importance d’un accès égal et effectif aux droits de protection sociale.
Les initiatives, publiés le 13 mars par la Commission européenne, représentent la mise en œuvre de certains principes du Socle européen des droits sociaux. On y retrouve la proposition pour la création d’une autorité européenne du travail ainsi qu’une recommandation sur l’accès à la protection sociale pour tous.
La constitution d’une autorité européenne du travail avait déjà été annoncée par le Président Juncker lors de son discours sur l’Union en septembre dernier. Cette autorité, qui rationnalise les différentes initiatives et organes qui s’occupent de mobilité professionnelle, sera principalement active dans trois secteurs : elle fournira un support aux autorités nationales pour améliorer leur coopération transfrontalière, elle représentera un point d’information pour les citoyens et les entreprises sur les possibilité et les droits de mobilité dans l’UE et elle pourra intervenir en tant que médiateur dans toute situation ou un différend lié aux questions de mobilité transfrontalière pourrait se produire. La fonction de l’autorité n’est pas d’introduire de nouveaux droits ou obligations pour les individus ou les sociétés, mais plutôt d’accroitre la connaissance des droits et des opportunités effectivement disponibles dans le domaine de la mobilité transfrontalière, en améliorant ainsi le droit à la libre circulation.
La recommandation sur l’accès à la protection sociale vise à mieux prendre en compte les changements en cours dans le monde du travail, en assurant que tout individu puisse avoir accès à une protection sociale équitable et effective. Cette intervention s’adresse surtout aux travailleurs qui, n’étant pas dans un emploi « traditionnel » basé sur un contrat à durée indéterminée, ne peuvent pas compter sur les prestations sociales dont l’octroi y est typiquement lié. La recommandation invite tous les pays à adopter les mesures nécessaires à ouvrir à tout travailleur, y compris les travailleurs indépendants, l’accès à la protection sociale (assurance chômage, maladie, maternité et paternité, etc..) et à en encourager l’adhésion.
La CEC a participé à la phase de consultation qui a précédé l’adoption de ces deux initiatives. En ce qui concerne l’établissement de l’autorité européenne, la CEC a accueilli favorablement cette proposition en tant que moyen d’avancer sur la construction d’une Europe sociale. L’autorité serait particulièrement importante dans sa fonction d’améliorer la connaissance des individus des opportunités liées à la liberté de circulation et de soutenir la coopération entre autorités publiques. Sur le thème de l’accès à la protection sociale, la CEC a aussi souligné dans sa réponse à la consultation la nécessité que le système puisse permettre des conditions d’accès équitables pour tous (en termes aussi d’effectivité de la couverture ainsi que de respect et transférabilité des droits acquis), dans le cadre d’une considération plus générale sur comment assurer le financement durable des dépenses sociales en tenant compte des changement du monde du travail tout en combinant viabilité financière et quitté générationnelle.
Veuillez trouver le communiqué de presse de la Commission européenne avec des informations supplémentaires ici.
