La Commission propose l’introduction de produits d’épargne retraite personnelle paneuropéens
La Commission européenne a soumis récemment sa proposition de règlement sur un produit d’épargne retraite personnelle paneuropéen (PEPP). CEC European Managers se félicite de la création de ces produits de retraite paneuropéens qui contribuent à faciliter la mobilité du marché du travail et la concurrence sur les marchés financiers. Cependant, cette solution de pension individuelle ne devrait pas porter atteinte aux pensions collectives existantes en tant que deuxième pilier des régimes de retraite. Jusqu’à aujourd’hui, les retraites professionnelles se sont révélées être un complément solide aux retraites publiques et, dans de nombreux cas, une alternative viable aux produits de retraite privés, en particulier en termes d’accessibilité et de rentabilité.
La proposition relative à l’établissement de produits d’épargne retraite personnelle paneuropéens (PEPP) prévoit l’ajout d’un cadre paneuropéen volontaire pour les retraites dans tous les États membres. Toutefois, pour des raisons légales, la simple obligation pour les États membres d’admettre les PEPP (tel que prévu par la réglementation européenne prévue) ne suffirait pas à garantir leur succès chez les consommateurs et les employés. De nombreux pouvoirs législatifs fondamentaux tels que le traitement fiscal des contributions et les avantages pour les produits de retraite incombent aux États membres. Par conséquent, la proposition est complétée par la recommandation visant à garantir un traitement égal par rapport aux produits nationaux de retraite, même si les caractéristiques principales des PEPPs ne correspondent pas à tous les critères nationaux d’allégement fiscal.
Selon le projet actuel, les personnes qui achètent un PEPP auront la possibilité de choisir parmi les fournisseurs européens de produits de retraite dotés de portefeuilles d’actifs transparents. Les consommateurs auront le choix entre une option d’investissement par défaut sécurisée et d’autres options avec différents profils risque-rendement. Les produits bénéficieront d’une portabilité à l’échelle de l’UE, d’une transparence totale des coûts du PEPP et de la possibilité de changer de fournisseur. Un large éventail d’acteurs (banques, assureurs, gestionnaires d’actifs, fonds de pension professionnels, sociétés d’investissement) auront le droit de fournir ces produits.
En résumé, les cadres européens de la CEC accueillent favorablement le PEPP en tant que complément aux systèmes de retraite, en particulier dans les États où le deuxième pilier des systèmes de retraite est faible, mais aussi en tant que solution pour les cadres dont la mobilité est très importante. Cela pourrait également accroître la cohérence interne des marchés financiers au sein de l’UE. À l’heure actuelle, le fonctionnement du marché intérieur des retraites individuelles est entravé par le degré élevé de fragmentation entre les marchés nationaux et le faible degré de portabilité des produits de retraite individuelle. Cela peut rendre l’usage des libertés fondamentales difficile et compliqué pour les individus.
Néanmoins, les pensions professionnelles devraient continuer à faire partie d’un système de retraite durable composé des trois piliers des retraites publiques, professionnelles et individuelles.
Pour plus d’informations sur les pensions professionnelles cliquer ici (en anglais)
Lisez la proposition PEPP ici (en anglais)
